Annonces immobilières : les mentions obligatoires
Afin de rendre les annonces immobilières plus transparentes et plus complètes, certaines mentions sont obligatoires. Si vous souhaitez louer un appartement à Grenoble, il est indispensable de les faire apparaître dans l’annonce.
Les mentions concernant le loyer
La première mention obligatoire est la composition du loyer. Elle doit inclure le montant :
- Du loyer et du complément de loyer,
- Du loyer mensuel « tout compris » ou « charges comprises »,
- Du dépôt de garantie (caution),
- Des charges récupérables (charges locatives).
Important : C’est le propriétaire qui paie les charges récupérables, puis il peut se les faire rembourser par le locataire. Les charges récupérables regroupent l’eau, le chauffage collectif, la taxe d’enlèvement des ordures et l’entretien des parties communes. Afin de se faire rembourser ces charges, le propriétaire doit les indiquer dans le bail de location et spécifier le mode de paiement.
Les frais divers
Pour la location, les honoraires payés par le locataire concernent les visites, la rédaction du bail et la constitution du dossier. Un décret fixe le montant maximum des honoraires qui peuvent être facturés. En outre, la part d’honoraires facturés au propriétaire doit être égale ou supérieure à ce qui est facturé au locataire. À noter que l’état des lieux peut être facturé tant que ces conditions sont respectées.
Les mentions pour les professionnels de l’immobilier
Pour des questions de transparence, nous avons l’obligation en tant qu’agence immobilière d’afficher nos honoraires, que ce soit pour la location ou pour la vente. Nous devons également afficher notre numéro SIREN et tous nos tarifs, que ce soit en pourcentage ou en euros. Ces obligations s’appliquent à toutes nos annonces (que ce soit location ou vente) et ce partout où nous les publions (agence, site internet, etc.).
La consommation énergétique
Les émissions de CO2 ainsi que la performance énergétique du logement doivent tous les deux apparaître dans l’annonce. C’est le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui les détermine. Par ailleurs, le DPE est obligatoire pour tous les logements loués au moins 4 mois par an.
Il y a d’autres diagnostics obligatoires à fournir au locataire lors de la signature du bail. Cependant, ils n’ont pas besoin de figurer dans l’annonce immobilière.
Les loyers encadrés
Si la ville dans laquelle l’appartement est loué a une politique d’encadrement des loyers, alors certaines mentions doivent apparaître dans l’annonce afin de pouvoir vérifier que le bailleur respecte les règles. Il faut indiquer si le logement se situe dans une zone tendue ou non, la surface habitable en m2 et spécifier si c’est un logement loué meublé ou nu.
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