Faites attention aux clauses abusives dans les contrats de construction

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’un certain nombre de clauses dans les contrats de construction de maisons individuelles étaient abusives. Si vous souhaitez faire construire une maison à Grenoble, alors il est important de ne pas vous laisser avoir par des clauses abusives.

Les contrats de construction avec fourniture de plan pointé du doigt

La Cour de cassation a rendu le 15 juin 2022 un arrêt pointant du doigt les nombreuses clauses abusives dans les contrats de construction de maisons individuelles. Il s’agit plus précisément des contrats de construction avec fourniture de plan qui englobent les missions de conception et de construction et qui comportent des clauses abusives compte tenu de leur objet.

Une association de défense des particuliers avait déjà dénoncé pour le compte de ses adhérents, clients des constructeurs, la présence de clauses abusives dans ce type de contrats.

Dans un premier temps, les clauses ne fixant pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux ont été désignées comme abusives par les juges. Ces clauses permettent en effet au constructeur de faire avancer le projet comme bon lui semble.

La Cour de cassation a jugé que de nombreuses clauses étaient abusives

Autres clauses abusives : celles mettant à la charge du client les démarches pour la viabilisation, notamment le raccordement au tout-à-l’égout et aux différents réseaux, auprès des services d’urbanisme de la mairie dont dépend le terrain, et le paiement de ces services.

En effet, selon la loi, le constructeur doit effectuer ces démarches pour obtenir un chiffrage des coûts et les indiquer dans une annexe du contrat. Son client peut ainsi connaître avec précision les coûts non compris dans le prix de vente.

De même, les modifications du projet pour mettre éventuellement en conformité les travaux avec les règles de l’urbanisme doivent être prises en charge par le constructeur et non pas par son client. Les juges ont précisé que le prix proposé par le professionnel pour la construction doit être définitif dans la mesure où celui-ci élabore le projet de A à Z.

Des clauses présentant un caractère plus technique dans les contrats de construction ont également été déclarées abusives par la Cour de cassation.

Pour finir, les juges ont stipulé que le contrat devait mentionner les informations concernant l’assurance de responsabilité décennale que le constructeur doit obligatoirement souscrire de manière à fournir une information suffisante au consommateur sur l’ensemble de ses droits.

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