Fin de location : le propriétaire doit avoir reçu le courrier de résiliation du bail !

Si vous louez un appartement à Grenoble, alors il est important de connaître les règles concernant la résiliation de bail. Récemment, le jugement d’un pourvoi en cassation a montré qu’il est essentiel que le propriétaire d’un logement ait bel et bien réceptionné le courrier de résiliation du bail pour mettre fin à ce dernier. En effet, la demande du locataire ne peut pas être prise en compte si le destinataire n’a pas reçu la lettre de fin de bail en main propre.

Résiliation de bail : le propriétaire doit avoir réceptionné la lettre du locataire

Pour annoncer la fin du bail à son propriétaire, le locataire est tenu d’adresser au premier une lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, selon la Cour de cassation, le congé donné entre les deux parties n’est valable que si celui-ci a été réellement reçu, et non seulement si la lettre recommandée a été présentée par le facteur.

En effet, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a récemment statué sur un différend qui opposait un locataire et son propriétaire. Cette dernière a estimé que si le propriétaire n’est pas allé chercher la lettre recommandée qui lui a été envoyée, le préavis ne peut pas avoir commencé.

Les juges de la Cour de cassation ont donc décidé de donner tort au locataire, lequel pensait avoir rempli ses obligations en expédiant une lettre recommandée avec accusé de réception, tel que cela est précisé dans la loi.

Or, ladite lettre était revenue au locataire avec la mention « non réclamée », ce qui signifie que le propriétaire ne l’avait pas récupérée au bureau de poste qui l’avait notifié.

S’il est vrai que la non-réception de la lettre n’est pas du ressort du locataire — lequel a, rappelons-le, bel et bien effectué sa démarche dans les règles de l’art —, la Cour de cassation rappelle que : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ».

Pendant ce temps, le paiement des loyers est toujours dû

Selon les juges de la Cour de cassation, le locataire aurait dû comprendre que le congé n’avait pas été reçu par le propriétaire dans la mesure où la lettre de demande de résiliation du bail lui était revenue.

De fait, le délai de préavis ne pouvait pas avoir commencé à courir, et le paiement des loyers était toujours dû.

C’est donc le propriétaire qui a obtenu gain de cause, d’autant plus que le délai de préavis court à compter du jour de réception (la date apposée par l’employé administratif du bureau de poste lors de la remise du courrier à l’expéditeur).

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