Même si vous avez encore un crédit, votre logement fait partie de votre patrimoine
Il est important de savoir que lorsque vous achetez un appartement à Grenoble, alors celui-ci entre dans le calcul de votre patrimoine, même si vous n’avez pas encore fini de le payer. Cela signifie que la valeur de votre bien immobilier sera prise en compte dans le calcul de votre capacité de remboursement.
Patrimoine immobilier et capacité de remboursement
La Cour de cassation a jugé récemment que la valeur d’un logement, bien qu’il ne soit pas encore payé à 100%, devait entrer en compte dans le patrimoine de l’acheteur, et donc dans sa capacité de remboursement. Cependant, la valeur prise en compte dans le patrimoine est la valeur totale du bien immobilier moins le montant du capital restant dû.
Dans le cas jugé, un emprunteur avait arrêté de payer les mensualités de son prêt arguant que ses charges de famille étaient trop importantes par rapport à ses revenus. D’après lui, sa banque ne l’avait pas informé correctement du risque de surendettement lors de la souscription de l’emprunt. La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’emprunteur.
La banque de son côté a affirmé qu’elle avait bien exercé son devoir de conseil. D’après le banquier, la capacité de remboursement de son client était suffisante pour l’emprunt sollicité. Les revenus du client ainsi que la valeur de ses biens étaient suffisants pour pouvoir prendre cet emprunt.
De son côté, l’emprunteur arguait que le logement acquis avec le crédit ne devait pas rentrer dans son patrimoine car il n’était pas encore payé, et qu’il avait acheté ce logement pour sa famille et non pour faire une plus-value.
Cependant, la Cour de cassation a rejeté les arguments de l’emprunteur sur la base de l’application des règles d’évaluation de l’état de fortune et du patrimoine.
L’intégralité du patrimoine est prise en compte par la banque
Lorsque la banque constate un risque de surendettement pour l’emprunteur, elle est tenue au devoir de conseil et a l’obligation de mettre en garde son client. Lors des calculs du risque, elle prend en compte les revenus et la valeur du patrimoine de l’emprunteur.
Au fur et à mesure que le client rembourse son crédit, la valeur de son patrimoine va augmenter en fonction de ce qui a déjà été remboursé. De ce fait, la capacité de remboursement de l’acquéreur est revenue à la hausse en continu. Cela permet à la banque d’écarter le risque de surendettement et la dispense donc de mettre en garde son client.
En effet, si le client se retrouve dans l’incapacité de rembourser son prêt immobilier, il pourrait alors vendre le logement et rembourser son crédit.
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