Une décision d’AG devient définitive si elle n’est pas contestée dans les 2 mois

Si vous avez acheté un appartement à Grenoble, alors vous devriez recevoir des communications de la part de votre syndic. Et vous allez voir qu’il vaut mieux ne pas les ignorer !

En effet, l’article 42 de la Loi de 1965 fixe à deux mois le délai de contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété, même dans le cas où elle serait irrégulière. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation.

Le Cour de cassation a rappelé la jurisprudence de l’article 42 de la loi de 1965

La décision de la Cour de cassation rappelle que l’art. 42 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixe à deux mois le délai de recours contre les décisions des assemblées générales de copropriété.

Ce délai court à partir de la notification du procès-verbal. Sans recours introduit par les copropriétaires opposants dans le délai imparti, les décisions de l’assemblée générale deviennent définitives.

Une décision d’AG de copropriété doit être contestée dans les deux mois

Un syndic de copropriété a assigné au tribunal en paiement de charges un copropriétaire. Ce dernier refusait de payer sa quote-part de travaux décidés lors d’une assemblée générale et concernant la rénovation de clôtures privatives situées le long des accès de la copropriété.

Le propriétaire arguait avec raison que les travaux envisagés sur les murets de la copropriété concernaient des parties privatives.

Le tribunal avait donné raison au copropriétaire et avait condamné en première instance le syndic à lui payer 500 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. En effet, le tribunal avait considéré que l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas compétente pour ordonner des travaux dans les parties privatives.

Par la suite, le syndic a saisi la Cour de cassation pour le compte du syndicat de copropriété. La Cour de cassation a cette fois-ci donné raison au syndic. Les juges ont rappelé que le délai de recours contre une décision d’assemblée générale de copropriété était fixé à deux mois à partir de la notification du procès-verbal de ladite assemblée.

Si aucun recours n’est engagé par le copropriétaire dans le délai imparti, la décision de l’assemblée générale devient définitive après ce délai, quand bien même les résolutions adoptées sont irrégulières.

Ainsi, la Cour de cassation a suivi une jurisprudence constante de l’art. 42 de la loi de 1965 concernant l’imprescriptibilité du délai de recours contre une décision d’AG de copropriété, même entachée d’irrégularité.

C’est pour cela qu’il est très important de ne jamais ignorer les communications de votre syndic de copropriété !

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