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Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires

03/08/2017
Vendre appartement Grenoble

Depuis le 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics obligatoires ont complété la longue liste de ceux qui étaient déjà exigés en matière de location à usage d’habitation, qu’il s’agisse de logement vide ou meublé. Il faut dire que les installations électriques, sources de nombreux accidents mortels en France, ainsi que les installations de gaz, responsables d’une centaine de décès liés à l’inhalation de monoxyde de carbone, ont pendant longtemps été négligés. Désormais, ces deux éléments doivent être systématiquement annexés dans le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la signature du contrat de location.

Les diagnostics gaz et électricité dorénavant obligatoires

Cela est une réalité depuis le 1er juillet 2017. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, renforcé par la loi dite Alur du 24 mars 2014, met l’accent sur le fait que tout contrat de location doit contenir un dossier de diagnostic technique en annexe. Transmis par le bailleur ou locataire lors de la signature du contrat de bail, ce dossier d’évaluation des risques quant à la sécurité physique et la santé du locataire doit évaluer la qualité des installations d’électricité mais aussi de gaz.

Si chaque installation doit naturellement répondre aux normes de décence (en bon état d’usage et de fonctionnement, répondant aux utilisations indispensables à la vie quotidienne etc.), les logements comportant des installations d’électricité et/ou de gaz vieilles de plus de 15 ans doivent désormais faire l’objet d’un diagnostic particulier. Si le dernier certificat de conformité des installations reliées audit logement a été établi avant 2012, un diagnostic obligatoire dédié devra également être réalisé.

Durée de validité des diagnostics d’électricité et de gaz

La validité de tels diagnostics est de six ans. L’état de l’installation intérieure de gaz doit être établie sans le moindre démontage. Par ailleurs, le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être conforme à un modèle spécifique décidé par arrêté ministériel.

Quant à l’état de l’installation intérieure d’électricité, ce dernier doit être effectué après le disjoncteur général qui est inhérent à chaque logement, et ce jusqu’aux prises de courant. Une méthodologie fixée par arrêté ministériel a été établie et indique que seul un professionnel accrédité peut réaliser cette action. À noter que les deux diagnostics établis suite à la vente d’un bien immobilier peuvent être annexés à un contrat de location, à condition bien sûr qu’ils aient été établis depuis moins de six ans.

Pour vendre son appartement à Grenoble, notre agence spécialisée peut aider à mettre en place de ces diagnostics. 

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