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Se faire exonérer de la taxe d’habitation

07/04/2017
Conseiller immobilier Grenoble

Nous savons à quel point la question de l’exonération de taxe d’habitation peut être épineuse, même sur notre marché immobilier à Grenoble. Si vous pensiez être éligible à une exonération de taxe d’habitation mais que vous avez finalement dû la payer, il y a peut-être une anomalie dans votre dossier. Notre équipe de conseiller immobilier à Grenoble vous explique tout. 

Quand peut-il y avoir exonération de taxe d’habitation ?

Présentant systématiquement un caractère annuel, l’exonération de taxe d’habitation peut être supprimée ou renouvelée d’une année sur l’autre.  D’après l’article 1414 du Code Général des Impôts (CGI), l’exonération de taxe d’habitation ne s’applique que si au 1er janvier de l’année, le résident d’un logement ou son conjoint ou partenaire de Pacs remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • Être âgé(e) de plus de 60 ans et ne pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente,
  • Être veuf(ve), peu importe l’âge, et ne pas être redevable de l’ISF,
  • Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Être invalide ou souffrir d’une infirmité qui empêche la personne de subsister à ses besoins via son travail.

On notera que quel que soit le montant de l’exonération, le revenu fiscal de référence de l’année antérieure ne doit pas excéder un montant annuel fixé à 10 697 € pour une part de quotient familial ; on ajoutera à cette somme 2 856 € pour chaque demi-part additionnelle. Pour un couple sans enfant, le montant à ne pas dépasser sera donc de 16 409 €.

Quelques exceptions donnant lieu à une exonération

On remarquera qu’une exonération de taxe d’habitation ne peut être appliquée que sur le logement qui constitue l’habitation principale du contribuable. Toutefois, il existe des exceptions : par exemple, les personnes vivant en maison de retraite mais qui conserve l’usufruit de leur ancien domicile peuvent également être exonérées. Une autre exception possible concerne les contribuables vivant en cohabitation. En effet, ceux qui occupent une habitation principale avec leur conjoint ou partenaire de Pacs (ou toute autre personne qui est à leur charge) ont le droit de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation.

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