Dispositif Pinel : comment remplir sa déclaration fiscale ?
Si vous investissez dans l’immobilier neuf à Grenoble, alors vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux grâce au dispositif Pinel. Pour cela, vous devrez déclarer chaque année les loyers perçus aux services des impôts pendant toute la durée de l’engagement de location.
Rappel des caractéristiques fiscales du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, à l’instar des autres types d’investissements locatifs, nécessite que l’investisseur déclare chaque année les loyers perçus aux services fiscaux. Par ailleurs, c’est au moment de la déclaration des revenus locatifs que l’investisseur pourra déterminer son avantage fiscal.
Cette première déclaration devra être effectuée l’année suivant celle de la date de livraison du bien qui correspond généralement à la date de fin de travaux. C’est valable dans tous les cas, que le bien ait été acquis en VEFA ou qu’il s’agisse d’un bien à rénover).
Seront imputables dans la catégorie des déficits fonciers lors de la première déclaration fiscale :
- Les frais de dossier et de garantie,
- Les intérêts du prêt,
- L’ensemble de frais liés à l’acquisition du bien déboursés entre la signature et la livraison du bien
La déclaration via le Cerfa 2044 EB
Le dispositif Pinel nécessite de remplir les déclarations d’impôts suivantes :
- L’engagement de location via le Cerfa 2044 EB ;
- La déclaration des revenus fonciers via le Cerfa 2044 ;
- La demande de réduction Pinel via le Cerfa 2042 RICI (anciennement 2042 C).
Une déclaration fiscale (Cerfa 2044) totalisant les revenus locatifs devra être établie par l’investisseur chaque année à partir de la fin des travaux ainsi qu’une déclaration pour obtenir les avantages fiscaux liés au Pinel (Cerfa 2042 RICI).
De plus, le propriétaire est tenu de déclarer la première année, via le formulaire Cerfa 2044 EB, la durée d’engagement de location choisie et les caractéristiques du bien. Cette étape est fondamentale et peut entraîner en cas d’erreur un contrôle fiscal avec annulation de tous les avantages fiscaux.
Les formulaires Cerfa 2044 (ou 2044 SPE) permettent de déclarer les revenus fonciers mais également les charges déductibles comme :
- La taxe foncière,
- Les intérêts de prêt,
- Les charges de copropriété,
Cela permettra de produire le bilan et le résultat foncier (bénéfices ou déficit) de l’investissement Pinel.
Celui-ci devra ensuite être reporté dans la case « revenus fonciers » du Cerfa 2042 RICI. Ce report se fera automatiquement si la déclaration est effectuée en ligne.
À noter que le fait générateur de cette déclaration est le commencement du paiement de frais liés à l’investissement comme les intérêts de prêts payés pendant la construction du bien par exemple. Il peut être différent de la date de livraison qui est le fait générateur pour le Cerfa 2044 EB. Dans ce cas, le premier Cerfa 2044 interviendra un an avant le 2044 EB et fera état d’un déficit foncier reportable dans la limite de 10 700 € par an.
La première année, le montant de l’investissement devra être reporté dans le formulaire 2042 RICI ainsi que la réduction d’impôt pour respectivement un engagement de 6 ans et 9 ans.
Les années suivantes, la réduction d’impôt devra être reportée dans le Cerfa 2042 RICI selon l’année d’acquisition ou d’achèvement des travaux.
Soulignons que, via le même formulaire, la durée d’engagement de location peut être prolongée de trois ans à la fin du premier engagement.
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