Crédit immobilier : les banques auront plus de mal à imposer la domiciliation des revenus
Jusqu’à très récemment, il était d’usage dans le milieu bancaire d’imposer la domiciliation des revenus lorsque vous contractiez un prêt. Mais les choses évoluent et les emprunteurs ont davantage de facilités à obtenir leur prêt. Si vous décidez de concrétiser une vente immobilière à Grenoble, sachez que vous êtes dorénavant en position de force auprès de votre banque.
La domiciliation bancaire est encadrée par la loi
L’État a décidé d’encadrer la domiciliation bancaire pour accompagner au mieux les emprunteurs.
Pour les prêts souscrits avant 31 décembre 2017
Lors de votre demande de prêt, la banque pouvait exiger de vous, la domiciliation de vos revenus aussi bien professionnels que locatifs. Cette pratique était considérée comme très contraignante.
Pour les prêts souscrits depuis le 1er janvier 2018
Une ordonnance du 1er juin 2017 modifie cette règle. La banque peut vous imposer la domiciliation bancaire à la condition de vous proposer une condition préférentielle. Cette contrepartie doit être claire et spécifiée par écrit.
Les contreparties en échange de la domiciliation
Si elle souhaite vous imposer la domiciliation de revenus, votre banque doit vous proposer une contrepartie du type :
– taux d’intérêt préférentiel
– pas de frais de dossier
– annulation des pénalités en cas de remboursement anticipé
La banque peut aussi vous proposer un autre genre de contrepartie. L’obtention de votre prêt peut être soumise à la condition de souscrire à :
– l’assurance multirisque habitation ou l’assurance propriétaire non occupant
– l’assurance du prêt
– des parts sociales pour les banques mutualistes.
Bon à savoir : Certaines assurances sont vraiment très onéreuses. Sachez que depuis l’introduction de la loi Hamon, vous avez la possibilité de changer d’assurance après la première année du prêt, puis chaque année à la date d’anniversaire.
Une condition préférentielle formalisée
À compter de 2018, la condition préférentielle qui vous a été octroyée lors de la domiciliation de vos revenus, doit être expressément mentionnée et formalisée dans le contrat de prêt.
À noter : la durée de la domiciliation bancaire est de 10 ans maximum. Au-delà de cette limite, vous retrouvez la liberté de domicilier vos revenus où bon vous semble. La contrepartie sera considérée comme acquise et ne pourra être remise en cause. Par contre, si vous effectuez un changement avant la durée des 10 ans, vous perdrez votre condition préférentielle pour le reste de votre prêt.
Du changement en vue pour la loi Pacte
La Commission des clauses abusives trouvait la pratique de la domiciliation quelque peu abusive, voire illégale. Le Parlement considérait que cette condition était un frein à la mobilité bancaire.
Un amendement à la loi Pacte de mars 2019 vous restitue votre liberté bancaire en interdisant cette notion d’obligation de domiciliation bancaire et de contrepartie. La loi entrerait en vigueur en juin 2019. Affaire à suivre de très près.
Obtenir un prêt pour concrétiser votre achat immobilier est de plus en plus accessible. La période est très favorable pour enfin devenir propriétaire de votre logement. N’hésitez plus à vous lancer. Notre agence est présente à vos côtés pour vous accompagner au mieux.
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