En cas de mandat exclusif, le vendeur ne peut pas passer une annonce de vente

Si vous signez un mandat de vente en exclusivité avec notre agence immobilière de Grenoble, alors vous n’avez pas le droit de publier une petite annonce. Comme nous allons le voir, cette interdiction peut avoir des conséquences si elle n’est pas respectée, même si vous n’avez pas vendu le bien hors mandat.

Le mandat de vente en exclusivité interdit au propriétaire de passer une annonce

Lorsqu’un vendeur signe un mandat de vente en exclusivité avec une agence immobilière, ce contrat établit cette dernière comme le seul et unique interlocuteur du propriétaire pour la vente de son bien. En substance, le vendeur n’a pas le droit de conclure la vente en direct ou de confier la vente à une autre agence immobilière.

C’est la loi Hoguet de 1970 qui encadre le mandat de vente, dont celui en exclusivité. Ainsi, en confiant son bien à la vente en exclusivité à une agence immobilière, le propriétaire ne peut plus rechercher un acheteur par lui-même, notamment par la publication d’une petite annonce de vente.

En effet, la Cour de cassation a rappelé que la publication d’une annonce de vente par le propriétaire était une violation du mandat de vente en exclusivité signé avec l’agence immobilière. De plus, même si la vente n’avait pas été conclue par ce moyen, cela justifiait que le propriétaire indemnise l’agent immobilier.

En substance, dans le cas jugé, le propriétaire avait confié la vente de son bien à une agence immobilière en signant un mandat de vente en exclusivité. Ce mandat contenait une clause pénale qui stipulait qu’en cas de violation du contrat par l’une des parties, une indemnisation serait due à l’autre partie.

Cette clause prévoyait le paiement d’une indemnité égale aux honoraires de l’agence dus en cas de vente. Dans cette affaire, une petite annonce avait été publiée par le propriétaire quatre mois après la conclusion du contrat sur un site internet. L’agent immobilier, considérant que le mandat de vente en exclusivité avait été violé, avait porté l’affaire devant la justice.

Le propriétaire a été condamné à payer une indemnité à l’agent immobilier

Le propriétaire a soutenu devant le juge que la publication d’une annonce de vente n’équivalait pas à vendre le bien. Et, qu’en tout état de cause, il aurait payé la commission de vente à l’agence immobilière en cas de vente par ce biais.

La Cour de cassation a indiqué qu’il ne s’agissait pas dans le cas d’espèce des honoraires de l’agence immobilière en cas de vente du bien immobilier. Elle a précisé qu’il était bien question de la violation des conditions de recherche d’un acquéreur stipulées dans le contrat.

En effet, dans cette optique, la simple publication d’une annonce de vente par le propriétaire est une violation du mandat de vente en exclusivité. Même si, par ailleurs, le propriétaire n’avait pas trouvé d’acquéreur, ni vendu son bien par ce biais.

La Cour de cassation a estimé que la clause d’exclusivité avait été violée. Elle a condamné le vendeur à payer l’indemnisation prévue au mandat de vente même si cette violation a été sans conséquence pour l’agent immobilier.

En savoir plus :

Un équipement gratuit vous permet d’économiser jusqu’à 35 % sur votre facture d’électricité

Retour à la liste des actualités