Loi ÉLAN : louer sans se soucier des mauvais payeurs
La loi Alur avait dissuadé certains propriétaires envers la location de leur T3 à Grenoble. En effet, ces derniers ont eu peur d’avoir à gérer des mauvais payeurs ou des locataires non respectueux et ce sans avoir les armes en main pour défendre leurs droits.
Bonne nouvelle ! Le Sénat a récemment terminé le premier examen de la loi Elan sur le logement. Cette série d’amendements renforcent les pouvoirs des propriétaires: accélération des expulsions, lutte contre les squatteurs, ruptures de bail facilitées sont autant de mesures qui font d’Elan l’anti loi Alur. Nous faisons le point sur les amendements actuellement à l’étude.
Louer sans crainte de tomber sur un mauvais payeur
Actuellement, la procédure d’expulsion d’un locataire en défaut de paiement de ses loyers prend en moyenne au minimum six mois (en réalité plutôt vingt-quatre), auxquels s’ajoute la trêve hivernale. La loi Élan va sérieusement écourter ce délai. Concernant les locataires en retard sur leurs loyers, elle autorisera la facturation de frais de relance, ainsi que des pénalités financières.
Avec la loi Alur, le propriétaire était contraint d’attendre jusqu’à trois ans après la première reconduction de bail pour pouvoir rompre le contrat de bail et mettre son logement en vente après qu’il ait décidé de ne plus louer un appartement. La loi Elan limitera ce délai à la fin du bail en cours.
La question des squats et du droit au logement (loi du 5 mars 2007) sera également remise en cause et les propriétaires seront autorisés à demander une évacuation des squatteurs de tous leurs biens, y compris résidences secondaires.
Un projet de loi pour faciliter la construction
Les 66 articles de la loi Elan visent également à assouplir la réglementation pour faciliter la construction de nouveaux logements. Le but étant de faire baisser les prix de l’immobilier. Parmi les mesures, ne prévoir plus que 10 % des logements construits accessibles aux personnes à mobilité réduite, contre 100 % précédemment (une norme très contraignante et coûteuse pour les aménagements).
– Les HLM devront libérer 1 % de leur parc chaque année, pour la vente et à la réhabilitation ou rénovation par des entreprises qui pourront louer un appartement répondant aux qualificatifs de logement social, mais privé.
– Les « marchands de sommeil » seront condamnés pénalement, exclus du processus d’insolvabilité et verront leurs biens confisqués.
– On propose également le « bail mobilité » limité à un an, non renouvelable, sans dépôt de garantie, pour répondre à la demande en hausse de location de courte durée.
– Enfin, le projet de loi réduit le rôle des Architectes des Bâtiments de France, considérés comme certains propriétaires et architectes comme des freins à la construction.
Pour en savoir plus:
Durée de bail et logement vide
