Logement squatté : quelle est la nouvelle réglementation ?
Notre agence immobilière de Grenoble fait le point aujourd’hui sur un sujet important : les logements squattés. La réglementation applicable lorsqu’un logement est squatté a été précisée par des réponses ministérielles publiées le 15 mars 2022, pour le plus grand plaisir des propriétaires. Deux procédures distinctes sont à leur disposition pour expulser les occupants illégaux.
Que peut faire un propriétaire lorsque son logement est squatté ?
Un propriétaire dont le logement est squatté dispose de deux procédures distinctes pour faire expulser les occupants illégaux :
- La procédure judiciaire en référé ou par voie d’assignation ;
- La procédure administrative d’évacuation forcée auprès du préfet.
De plus, toute personne ou son représentant dont le logement est occupé illégalement peut utiliser la procédure administrative, que ce soit sa résidence principale ou pas.
Dans ce cadre, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ou loi « Asap » précise que le préfet dispose d’un délai de quarante-huit heures après la saisine pour notifier au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux. Si l’occupant sans titre n’obtempère pas dans le délai imparti, le préfet fait procéder à son expulsion immédiatement.
Dans certains cas, il n’est pas possible d’utiliser la procédure administrative, notamment lorsqu’un bien nouvellement acquis est occupé illégalement. Toutefois, le nouveau propriétaire a la possibilité d’introduire une requête en référé au tribunal pour faire expulser les squatteurs.
À toute fin, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution stipule que les occupants illégaux ne bénéficient pas de la « trêve hivernale ».
Pour mémoire, l’article 226-4 du Code pénal stipule que la violation de domicile et l’occupation du domicile d’autrui font encourir au contrevenant un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Quelles sont les précisions qui ont été apportées par l’État ?
Dans une réponse ministérielle du 15 mars 2022, le ministre a précisé que lorsqu’un logement est squatté, il n’y avait pas de délai spécifié entre les faits et leur constatation par les forces de l’ordre.
De même, dans sa réponse, le ministre a rappelé qu’aucune distinction ne devait être faite entre un logement vide et un logement occupé au moment des faits s’il contient le mobilier nécessaire à l’habitation.
À noter que les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, comme une cave ou un garage, ne sont pas concernés par cette procédure.
De plus, concernant la preuve de domicile, il a été demandé aux préfets dans la circulaire du 22 janvier 2021 d’être plus souples, notamment dans le cas où le logement serait en vente et ne serait plus meublé.
Pour aider les propriétaires victimes de ces pratiques, les autorités ont prévu un service qui permet à ceux-ci d’être assistés par un huissier de justice afin de déterminer la réponse optimale à mettre en œuvre.
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