Comment vendre un logement occupé par un locataire ?

Un propriétaire bailleur peut mettre son bien en vente quand il le souhaite même s’il est occupé. Il y a cependant quelques règles à respecter selon la date d’échéance du bail. Il faut donc bien connaître les règles avant de vendre votre appartement à Grenoble s’il est occupé.

La vente du bien en cours de bail

Un propriétaire peut décider de vendre son bien en location à n’importe quel moment du bail dès lors que celui-ci continue sans interruption. Le changement de propriétaire n’affectera en rien le bail qui continuera de courir aux mêmes conditions. Il s’agit d’un simple transfert de propriété. Le locataire paiera son loyer et charges au nouveau propriétaire.

Dans ce cas de figure, il est préférable d’avertir le locataire dans la mesure où des visites du bien pourront être effectuées dans le cadre de la vente. Toutefois, celui-ci ne bénéficie pas de droit de préemption sur le logement. Il n’y aura ni avenant au bail, ni préavis donné par le bailleur, le bail étant poursuivi tel que. 

La vente du bien à l’échéance du bail

Si le propriétaire souhaite vendre son bien libre de toute occupation, il peut le faire à l’échéance du bail. Pour cela, il faut respecter un certain formalisme. Les délais de préavis sont de trois mois avant l’échéance pour un logement meublé et de six mois pour un logement nu.

Dans le cas d’un logement nu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption au prix de vente fixé par le bailleur. Celui-ci doit envoyer une lettre de congé par courrier recommandé avec avis de réception incluant une offre de vente avec le prix du bien et les autres modalités. 

Le locataire dispose de deux mois pour faire jouer son droit de préemption à compter de la date de réception du courrier. 

Dans le cas d’un logement meublé, le locataire ne dispose pas de droit de préemption. Le bailleur doit envoyer au locataire une lettre de congé pour vente incluant une notice d’information sur ses droits et devoirs. 

Le propriétaire peut, s’il le souhaite, proposer son bien au locataire en lui précisant le prix de vente et les autres modalités.

Que se passe-t-il en cas d’acceptation de l’offre d’achat par le locataire ?

Dans le cas où le locataire souhaiterait acheter le logement, il doit en informer le propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la proposition de vente du propriétaire. 

Ce délai est porté à quatre mois si le locataire fait mention dans son courrier de son intention de recourir à un prêt immobilier. Le bail en cours est automatiquement prorogé jusqu’à la réalisation de la vente.

Que se passe-t-il en cas le refus de l’offre d’achat ?

Si le locataire ne fait pas connaître son intérêt pour l’achat du bien par courrier recommandé avec avis de réception, il devra alors quitter les lieux à l’échéance du bail. 

Le simple silence du locataire ou un courrier simple ou recommandé suffisent pour signifier son désintérêt pour l’achat du bien. En cas de silence de la part du locataire, le propriétaire devra attendre la fin du délai de préemption du locataire pour vendre son bien.
 

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