Comment se répartir le prix de vente d’un bien en démembrement ?
La propriété dite « en démembrement » est une pratique assez courante dans la sphère immobilière. Elle présente des facilités de gestion, de succession et des avantages fiscaux pour un bien immobilier acheté dans le cadre familial (parents-enfants-conjoints) par exemple.
De nombreux T2 à la vente à Grenoble font partie de ces propriétés placées en démembrement. La question est de savoir comment se passe la vente d’un bien en démembrement, et comment le prix de vente est réparti entre les différentes parties.
Qu’est-ce que le démembrement d’une propriété ?
Le démembrement d’une propriété est la séparation entre l’usufruit (le fait de jouir légalement d’un bien sans en être le propriétaire) et la nue-propriété (le fait de posséder un bien sans en avoir l’usufruit) jusqu’à ce que l’usufruit prenne fin.
En démembrant une propriété, on répartit cette dernière entre plusieurs personnes. Acheter une propriété en démembrement est courant pour transmettre son bien immobilier à ses enfants en évitant les droits de succession, ou encore pour des couples non-mariés ou pacsés pour se préparer et se protéger face au décès de l’un des conjoints.
Comment s’effectue la répartition du prix dans le cas de la revente du bien ?
Premièrement, pour qu’un bien en démembrement soit mis à la vente, les deux parties, soit l’usufruitier et le nu-propriétaire, doivent être d’accord pour vendre le bien. Ensuite, la répartition du prix de vente du bien entre les deux parties peut se faire de plusieurs façons :
– La répartition selon un barème fiscal d’après les articles 621 du Code Civil et 669 du CGI : la valeur de la part de l’usufruitier va se calculer selon son âge, puis le montant restant sera remis au nu-propriétaire,
– La répartition dite économique, où l’usufruitier et le nu-propriétaire trouvent un accord après négociation, selon les droits de chacun et la réelle valeur du bien, au moment où celui-ci est mis en vente,
– La création d’un quasi-usufruit, où l’intégralité du prix de vente est reversée à l’usufruitier,
– Le report du démembrement sur le prix de vente, autorisé par l’article 621 du Code Civil.
Pour en savoir plus:
L’immobilier ancien à Grenoble en 2020
