Les députés ont adopté le 2 décembre dernier en première lecture la loi « anti-squat »

Notre agence immobilière de Grenoble fait le point aujourd’hui sur proposition de loi du député Kasbarian. Son but est d’améliorer de la protection des propriétaires contre l’occupation illégale de logements.

Un texte adopté grâce au soutien des députés LR et RN

La proposition de loi « anti-squat » a fait l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle. Mais le texte présenté par le député Kasbarian du groupe Renaissance a été finalement adopté grâce au soutien des députés LR et RN. Une mesure facilitant l’expulsion des locataires qui ne payent pas le loyer avait déjà été adoptée le 29 novembre en première lecture par les députés (154 voix contre 50).

Cette première étape permet d’ores et déjà au propriétaire de résilier automatiquement le bail avec son locataire sans procédure judiciaire lorsque celui-ci ne paie pas son loyer. La loi a ainsi rendu obligatoire la clause de résiliation automatique du bail pour défaut de paiement.

Le locataire a néanmoins la possibilité de demander un étalement de paiement de loyers pour éviter une éventuelle expulsion décidée par le juge. Dans le cas contraire, le juge ne peut s’opposer à l’expulsion.

Ce point, que le Modem voulait amender afin que le juge puisse suspendre la clause sans demande du locataire de l’étalement de sa dette, a été rejeté par les députés.

Un second article, le 5ème du texte de loi, dont l’objet est de réduire les délais de procédure en cas de litige, a également été adopté par l’Assemblée nationale. Ainsi, la durée minimale qui s’écoule entre le commandement de quitter les lieux et l’exécution de la décision est portée de deux mois à un mois. Le député Kasbarian a rappelé qu’en moyenne les procédures duraient entre 24 et 36 mois entre le premier impayé et le départ des occupants illégaux.

Cependant, malgré ce raccourcissement de la procédure, le manque de juges en France ne devrait pas permettre de grandement améliorer la situation actuelle.

D’autres amendements ont été votés par la suite

Les députés ont finalement adopté le 2 décembre dernier en première lecture la proposition de loi avec modifications.

Ainsi, les amendements suivants ont été retenus :

• Le propriétaire d’un logement squatté n’aura plus l’obligation d’assurer son entretien ;
• Les marchands de sommeil qui organisent des squats dans des locaux ne leur appartenant pas seront passibles de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende ;
• La publicité incitant les squats sera sanctionnée de 3 750 € d’amende ;
• La pérennisation du dispositif expérimental de la loi Elan (2018) permettra aux propriétaires de confier leurs logements vacants à une association ou pour l’insertion sociale avant une opération d’urbanisme ou une vente ;
• La création du délit de violation de domicile sera à l’avenir passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (identique aux sanctions prévues pour les propriétaires qui expulsent eux-mêmes des squatteurs) avec extension aux logements non-meublés (jusque-là exclus par les juges). Le texte prévoit qu’il y a squat même s’il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée ;
• La création du nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique punit de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende les locataires sous le coup d’une procédure d’expulsion qui se maintiennent dans les lieux.

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