État des lieux et préavis : quelles sont les formalités ?
Vous souhaitez déménager et louer un autre appartement à Grenoble ? Sachez que vous pouvez quitter votre logement avant la fin du bail mais vous devrez pour cela respecter une procédure stricte. Quand devez-vous informer le propriétaire, effectuer le préavis et l’état des lieux de sortie ?
La procédure à suivre pour quitter son logement en location
Le principe que vous devez connaître est le suivant : un locataire peut résilier son bail quand il le souhaite tant qu’il respecte la procédure.
La première étape lorsque vous souhaitez quitter votre logement en location est d’envoyer un congé au propriétaire. Le congé peut se donner selon trois méthodes :
- Par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Par acte d’huissier ;
- En main propre contre émargement.
Le préavis, dont la durée est en général de trois mois, démarre à la date de réception de la demande écrite. La méthode par huissier ou contre récépissé est de ce point de vue la plus sûre.
En cas de départ avant la fin du préavis, vous devrez payer le loyer et les charges jusqu’à son terme sauf si le bailleur trouve un nouveau locataire avant votre départ.
Il existe également une exception lorsque le propriétaire réalise des travaux qui rendent le logement inhabitable. Dans ce cas, vous pourrez partir plus tôt sans pénalité, encore faudra-t-il prouver que le logement est inhabitable.
Il existe certains cas particuliers vous autorisant à réduire le délai du préavis à un mois :
- Mutation professionnelle ;
- État de santé justifiant un déménagement ;
- Premier emploi ou emploi après une période de chômage nécessitant de déménager ;
- Bénéficiaire d’aides sociales (AAH ou RSA) ;
- Logement situé en « zone tendue ».
La lettre de préavis obéit à un certain formalisme
Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées dans la lettre de préavis :
- L’adresse du bien loué ;
- Les coordonnées du bailleur et les vôtres ;
- Votre intention de donner congé ;
- Le délai de préavis avec un justificatif si le délai est d’un mois ;
- La date de votre départ.
Le préavis commence le jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, de la remise en main propre contre signature ou de la signification du congé par acte d’huissier. Autrement dit, le préavis commence quand le propriétaire en est informé.
La durée du préavis est comptée en mois plein, autrement dit un préavis qui commence le 20 novembre finira le 20 février.
L’état des lieux de sortie doit être comparé avec l’état des lieux d’entrée en établissant une distinction entre les dégradations imputables au locataire et la vétusté des lieux – puis signé par les deux parties. En cas de désaccord, un huissier devra être mandaté à frais partagés.
La remise du dépôt de garantie
Une fois l’état des lieux de sortie signés des deux parties et les clés remises, le propriétaire a un mois pour rendre le dépôt de garantie. En cas de litige, ce délai est de deux mois.
Si des travaux de remise en état sont nécessaires ou des loyers restent impayés, le bailleur peut retenir les sommes sur le dépôt de garantie sur présentation des lettres de relance ou des factures.
Passé le délai légal de restitution du dépôt de garantie, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité de 10 % du montant du loyer par mois de retard. Le locataire doit mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception et saisir la commission départementale de conciliation en cas de silence du propriétaire. Il dispose de trois ans pour faire valoir ses droits devant le tribunal d’instance.
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