Quel est le délai dont dispose un particulier pour constater les défauts de construction de sa maison ?
Vous avez réalisé l’achat d’un T2 à vendre à Grenoble. Maintenant que vous avez les clés du bien en votre possession, vous avez remarqué la présence de défauts, potentiellement des vices cachés.
Vous vous demandez donc de combien de temps vous disposez pour signaler les défauts constatés. Ci-dessous, vous trouverez un exemple concret qui devrait vous éclairer !
Un propriétaire a huit jours pour signaler d’éventuels vices de construction
Comme l’a signalé la Cour de Cassation en octobre 2019, le propriétaire d’un bien qui n’est pas assisté d’un professionnel dispose d’un délai de huit jours pour signaler les éventuels vices de construction qu’il a constatés dans son logement. En effet, il est logique et normal qu’à la fin de la construction d’une maison ou appartement, le propriétaire ne soit pas tenu de remarquer immédiatement chaque défaut, y compris ceux qui sont apparents.
La Cour de Cassation estime effectivement qu’en l’absence de professionnel de la construction, d’architecte ou de maître d’œuvre lors de la réception du logement, la détection de vices ne peut être évidente pour le propriétaire ne disposant pas de l’expertise nécessaire. Aussi la loi lui accorde-t-il huit jours pour signaler tout vice de construction éventuel.
Le cas d’un propriétaire qui avait signé le procès-verbal de réception sans réserve
Selon la loi, la réception d’une maison ou appartement en construction marque la fin du chantier. Elle marque aussi le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, ainsi que le début de la garantie de parfait achèvement, valable pendant une durée d’un an.
Or, la Cour de Cassation a récemment dû statuer sur un cas particulier : le propriétaire d’une maison tout juste terminée avait pris possession des lieux sans faire de remarque ; il avait même signé le procès-verbal de réception sans formuler de réserve.
Quelques jours plus tard, le propriétaire daignait enfin formuler des réclamations au constructeur. Ce dernier, soutenu par son assureur, avait répondu qu’il était libéré de toute obligation relative à la garantie de parfait achèvement, car non invoquée lors de la réception du bien.
Finalement, c’est bien le propriétaire qui a obtenu gain de cause : la Cour de Cassation a déclaré que le propriétaire disposait d’un délai supplémentaire de huit jours pour invoquer une telle garantie car il n’était pas assisté d’un professionnel lors de la réception des travaux.
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La révolution du Chanvre
