LE RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE DU MEUBLÉ

VOS DROITS SUR LA LOCATION DE MEUBLÉ

La location de meublé à Grenoble ou ailleurs relève d’un régime juridique spécifique, qui diffère quelque peu de la location de logements vides. La majeure partie des règles de bail sont communes, mais la location de meublé varie sur la durée de location et le préavis notamment.

Voici les différents points explicitement spécifiés par la loi, et que tous locataires et propriétaires se doivent de connaître, d’appliquer et de respecter dans le cadre d’une location de meublé.

Attention : la location meublée saisonnière (pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours) est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).

Définition d’une location de meublé

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Ces équipements sont :

  • literie comprenant couette ou couverture
  • dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre à coucher
  • plaques de cuisson
  • four ou micro-ondes
  • réfrigérateur avec freezer permettant d’une température inférieure ou égale à - 6 °C
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • ustensiles de cuisine
  • table et sièges
  • étagères de rangement
  • luminaires
  • matériel d’entretien ménager adapté

Si le mobilier n’est pas fourni dans votre location de meublé, le logement devra être requalifié en location nue et revenir aux conditions qui s’appliquent.

Divers points juridiques

  • Durée et résiliation du bail : le bail d’un an est tacitement reconductible. Si le logement est occupé par un étudiant, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous pli avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois. Le propriétaire peut résilier le bail une fois échu, en respectant trois mois de préavis, sous réserve que le logement soit vendu, repris, ou en justifiant d’un motif juridique sérieux (non paiement des loyers par exemple). Le modèle de bail tel que fixé par la loi Alur est téléchargeable en ligne.
  • Foyer fiscal d’un étudiant : dans le cas où la location de meublé est occupée par un étudiant, son adresse de résidence fiscale doit être celle du logement.
  • Montant du loyer : le montant du loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle en cours de bail, à la condition de ne pas dépasser l’Indice de Référence des Loyers.
  • Dépôt de garantie : il est plafonné à deux mois de loyer, hors charges, sauf dans le cas ou le loyer est payé d’avance (par trimestres), en quel cas aucun dépôt de garantie n’est exigible. Le dépôt de garantie doit être récupéré dans un délai maximum d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme.

Pour en savoir plus:
Guide pour choisir le bon gestionnaire locatif
Location meublée: les avantages fiscaux
Loi ALUR: les règles de cette loi
Non restitution du dépôt de garantie: que faire ?
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