Depuis le 1er octobre 2026, les modèles types de bail utilisés pour la location d’un logement ont évolué. Ces changements concernent notamment la clause applicable en cas d’impayés, certaines mentions relatives à l’occupation du logement et les coordonnées du propriétaire et du locataire.
Une nouvelle notice d’information doit également être jointe aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Vous êtes propriétaire bailleur à Grenoble, Meylan ou dans les communes environnantes ? Voici ce qu’il faut retenir avant de mettre votre logement en location ou de renouveler un bail.
Quels logements sont concernés par le nouveau bail de location ?
Les nouveaux modèles s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.
Ils concernent :
- Les locations de logements vides ;
- Les locations de logements meublés ;
- Les colocations faisant l’objet d’un bail unique.
Ces modèles ne concernent pas les locations saisonnières ni les baux mobilité, qui répondent à des règles spécifiques.
Une clause en cas d’impayés intégrée au modèle de bail
Le nouveau contrat type intègre une clause résolutoire. Celle-ci prévoit la résiliation du bail dans certaines situations :
- Le non-paiement du loyer ;
- Le non-paiement des charges ;
- Le non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne signifie pas que le locataire doit quitter le logement dès le premier impayé. Une procédure doit être respectée : pour ces motifs, la clause ne peut notamment produire ses effets qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. La situation du locataire et les éventuelles décisions judiciaires doivent également être prises en compte.
À savoir : l’obligation de prévoir cette clause n’est pas nouvelle. Elle découle d’une loi de 2023 ; le changement intervenu en octobre 2026 consiste à intégrer cette règle dans les modèles réglementaires de bail.
Une mention pour certains logements soumis à une obligation de résidence principale
Dans certaines communes, des logements peuvent être soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale, prévue dans le cadre des règles locales d’urbanisme.
Lorsque le logement est concerné, cette information doit être mentionnée dans le bail. Le contrat peut également prévoir une clause résolutoire en cas de non-respect de cette obligation.
Cette disposition ne concerne pas automatiquement toutes les locations : elle dépend de la situation du logement et des règles applicables sur la commune.
Le numéro de téléphone peut être ajouté au contrat
Les nouveaux modèles de bail permettent désormais d’indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.
Cette mention reste facultative. Elle vise à faciliter les échanges entre les parties, notamment lorsqu’une situation nécessite une prise de contact rapide.
Une nouvelle notice d’information depuis le 18 octobre 2026
En complément du bail, une notice d’information doit être remise au locataire. Son contenu a été actualisé : la nouvelle version doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
Cette notice rappelle notamment :
- Les droits et obligations du propriétaire et du locataire ;
- Les règles de fixation et de révision du loyer ;
- Les garanties locatives et le dépôt de garantie ;
- Les démarches en cas d’impayés ;
- Les conditions de départ du locataire et les solutions en cas de litige.
Avant toute nouvelle mise en location, il est donc important de vérifier à la fois le modèle de bail utilisé et les documents qui l’accompagnent.
Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026 ?
Non. Un propriétaire n’a pas à refaire un bail en cours uniquement parce que le modèle type a évolué.
Les nouveaux modèles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. En revanche, lors d’une prochaine mise en location ou d’un renouvellement, il convient d’utiliser un contrat et des annexes conformes aux règles en vigueur.
Propriétaires à Grenoble : faites-vous accompagner pour votre gestion locative
La rédaction du bail est une étape importante de la mise en location. Elle s’inscrit dans un ensemble de démarches : estimation du loyer, recherche du locataire, préparation des documents obligatoires, état des lieux et suivi de la location.
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