Loyers impayés en 2025 : comprendre la saisie sur salaire simplifiée

Chez Delphine Teillaud, nous accompagnons quotidiennement les propriétaires dans la gestion de leurs biens immobiliers. Face aux impayés de loyer, une préoccupation récurrente pour de nombreux bailleurs, une réforme récente apporte des solutions plus efficaces. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été profondément modifiée pour accélérer le recouvrement des dettes locatives. Voyons ensemble comment cela fonctionne et ce que cela implique pour vous en tant que propriétaire.

Une réforme pour fluidifier le recouvrement des impayés

Jusqu’à présent, récupérer des loyers impayés via une saisie sur salaire impliquait une procédure longue, avec un passage obligatoire devant un juge. Cela pouvait durer des mois, laissant les bailleurs dans l’incertitude. La loi du 20 novembre 2023 et ses décrets d’application ont changé la donne : à partir du 1er juillet 2025, cette mesure d’exécution forcée est déjudiciarisée

Désormais, les commissaires de justice prennent le relais intégral de la procédure, sans intervention préalable d’un tribunal. Cela concerne non seulement les nouvelles demandes, mais aussi les dossiers en cours avant cette date, qui sont suspendus en attendant une confirmation. L’objectif ? Rassurer les propriétaires en rendant le processus plus rapide et accessible, tout en maintenant des garanties pour les locataires.

Comment se déroule la saisie sur salaire en cas d’impayés ?

Pour engager cette procédure, le bailleur doit disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement ou une clause résolutoire dans le bail notarié. Voici les étapes clés, basées sur la nouvelle réglementation :

Avant toute chose, une phase de conciliation est menée par le juge de l’exécution. Si aucun accord n’est trouvé, le juge rend une ordonnance d’autorisation de la saisie. Le commissaire de justice signifie alors cet acte de saisie au locataire.
Si aucune solution n’est trouvée dans le mois, le commissaire de justice notifie un procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire. Celui-ci est alors tenu de prélever une fraction du salaire chaque mois et de la reverser au créancier. Le délai pour notifier l’employeur est de trois mois maximum après le commandement.
Le versement des sommes saisies : Chaque mois, l’employeur prélève la part saisissable du salaire et la verse sur un compte géré par le commissaire de justice. Ce dernier se charge ensuite de reverser les fonds au propriétaire bailleur jusqu’à l’apurement total de la dette.

Quel est le montant qui peut être saisi ?

La loi protège le salarié en garantissant qu’une partie de sa rémunération reste intouchable.

Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : Quoi qu’il arrive, une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) pour une personne seule doit être laissée sur le compte du locataire. En 2025, ce montant est d’environ 635 €.
La quotité saisissable : Le montant prélevé chaque mois est calculé selon un barème progressif, réévalué chaque année. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable augmente. Ce calcul prend en compte le salaire net annuel des 12 derniers mois et les éventuelles personnes à charge.

Quels avantages pour les bailleurs et les précautions à prendre ?

Pour les propriétaires, cette réforme est un atout majeur : elle réduit les délais et les coûts, en évitant les tribunaux engorgés. C’est particulièrement utile pour les petits bailleurs qui craignent les impayés, un frein courant à l’investissement locatif. En outre, elle s’applique aussi aux pensions alimentaires impayées, bien que d’autres procédures comme le paiement direct restent possibles.

Côté locataires, les droits sont préservés : possibilité de contestation, protection du minimum vital et confidentialité vis-à-vis de l’employeur. Si vous êtes bailleur, notez que cette saisie ne s’applique qu’aux salariés ou bénéficiaires de prestations ; pour d’autres cas, d’autres voies de recouvrement existent.

Un accompagnement sur-mesure pour sécuriser votre gestion locative

La procédure de saisie sur salaire est une solution de dernier recours. Chez Delphine Teillaud, nous privilégions avant tout la prévention pour vous garantir une location sereine. C’est pourquoi nous proposons, dans le cadre de la gestion locative de votre bien, notre Garantie des Loyers Impayés (GLI).

En cas de non-paiement des loyers, ce contrat d’adhésion vous assure la prise en charge des loyers impayés, des dégradations immobilières, et des frais de recouvrement. Vous bénéficiez ainsi d’une tranquillité d’esprit totale.

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