Retard de livraison de maison neuve : le client peut obtenir des dommages-intérêts
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que les particuliers peuvent demander en cas de retard de livraison du constructeur et des dommages-intérêts en plus des pénalités prévues au contrat. Si vous avez décidé d’acheter une maison neuve à Grenoble et qu’il y a du retard, vous aurez peut-être vous aussi le droit à des dommages et intérêts.
Des dommages-intérêts supplémentaires en cas de retard de livraison
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt que le client a droit à différents types d’indemnités lorsque le constructeur de maisons individuelles est en retard.
Ainsi, même si la loi prévoit des pénalités de retard dont le montant minimum est fixé dans le cadre d’une construction, rien n’empêche le client de faire valoir d’autres préjudices personnels.
Dans le cas présent, un couple ayant conclu un contrat de construction avec un constructeur de maisons individuelles n’ayant pas respecté la date prévue de fin de chantier et de livraison a saisi la justice afin d’être dédommagé du préjudice subi.
Le couple a invoqué devant le juge un préjudice financier mais également un préjudice moral. La loi prévoit de dédommager le préjudice financier subi en octroyant des pénalités de retard. Leur montant minimum journalier est fixé à 1/3 000e du coût total du chantier.
L’entrepreneur avait déjà versé au couple 35 % du prix de la construction et estimait qu’il avait fait sa part concernant le préjudice subi par le couple. Il considérait que les pénalités de retard recouvraient donc tous les préjudices aussi bien financiers que moraux.
La Cour de cassation ne l’a pas suivi dans ce raisonnement.
La loi fixe des pénalités de retard mais rien n’interdit des dommages-intérêts
La Cour de cassation a rappelé que les pénalités de retard forfaitaires prévues par le code de la construction et de l’habitation n’interdisent pas au client de demander des dommages-intérêts supplémentaires pour des préjudices particuliers qui ne seraient pas couverts par ces pénalités.
Ainsi, la Cour a estimé que c’est au juge de statuer et de vérifier si les préjudices moraux et financiers invoqués par les clients sont suffisamment couverts par les pénalités de retard. Il peut condamner, le cas échéant, le constructeur au paiement de dommages-intérêts en sus pour couvrir l’ensemble des préjudices.
En effet, le juge ne peut statuer que les préjudices ne se distinguent pas de ceux réparés par les pénalités contractuelles de retard sans préciser en quoi lesdites pénalités les réparaient.
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