Un bien indivis dans un état vétuste peut-il être occupé sans l’accord des propriétaires ?
Une maison à vendre à Grenoble centre en indivision permet d’investir dans un bien dans votre commune à plusieurs (avec votre concubin, des amis ou des membres de votre famille par exemple) tout en s’affranchissant de certaines contrariétés (en créant une SCI, par exemple, vous devez respecter des formalités strictes et même payer des frais). Toutefois, les indivisaires ne peuvent jouir d’un bien indivis comme ils l’entendent. Décryptage.
Un indivisaire qui utilise le bien doit systématiquement indemniser les autres
Récemment, l’un des propriétaires d’un bien acquis en indivision s’y était installé en soutenant que la maison était dans un tel état de vétusté qu’aucun autre des indivisaires n’aurait accepté de l’habiter. Or, la Cour de Cassation lui a rappelé qu’il était tout de même tenu d’indemniser les autres propriétaires conformément aux règles de l’indivision.
En effet, qu’il soit en bon état ou dans un état d’insalubrité total, un bien indivis ne peut tout simplement pas être utilisé par un seul des indivisaires sans qu’une compensation ne soit versée aux autres. Aussi, on peut conclure qu’aucune sorte de circonstance ne peut effacer l’obligation d’un propriétaire d’indemniser les autres en cas d’occupation privative.
Occupation privative d’un bien indivis et nature du préjudice subi
Tandis que la maison utilisée dans l’exemple était vétuste et que son occupant avait dressé une liste de travaux coûteux et indispensables à sa rénovation, la Cour de Cassation n’a pas retenu l’argument du propriétaire habitant les lieux, qui avait déduit que sa présence dans des locaux impossibles à proposer à quiconque dans des conditions de décence, ne pouvait causer aucune sorte de préjudice aux autres propriétaires. Or, la Cour de Cassation a réfuté ce raisonnement, soulignant que le fait que l’occupant s’était contenté d’une absence totale de confort ne le dispensait pas d’indemniser les autres indivisaires.
En effet, celui ou celle qui jouit seul(e) d’un bien indivis — quelle que soit sa nature —, doit nécessairement indemniser les autres, à moins qu’ils n’aient conclu, ensemble, un accord en sens contraire, auquel cas les exclus n’auraient alors aucun droit de plainte si la non-utilisation du bien par eux-mêmes résulte d’un choix propre et assumé.
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