Focus sur la clause de rétractation d’achat immobilier
La clause de rétractation obligatoire dans la promesse de vente d’un bien immobilier permet à l’acquéreur de renoncer à l’achat sans avoir à justifier sa décision, mais seulement dans certaines conditions. Elle vous permettra donc de vous lancer dans l’achat de votre T3 à Grenoble en toute tranquillité.
La clause de rétractation est un droit pour les acheteurs particuliers
Les acheteurs particuliers bénéficient du droit de rétraction qui leur permet de renoncer à une acquisition immobilière après avoir signé la promesse de vente sans avoir à justifier ce renoncement, ni à subir de pénalités financières.
Cette clause pour être valable doit néanmoins être activée dans les 10 jours suivant la signature de la promesse de vente ou plus précisément dans les dix jours suivant le lendemain :
- Soit de la remise en main propre contre récépissé de la totalité des documents de vente, annexes comprises,
- Soit de la date de première présentation desdits documents par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, le délai ne démarre que lorsque l’ensemble des pièces obligatoires ont bien été fournies à l’acquéreur. En effet, le vendeur est tenu de fournir des annexes comme les diagnostics immobiliers et les documents liés à la copropriété le cas échéant.
Depuis la loi Macron en 2015, le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours. Si l’acquéreur active la clause de rétractation dans les formes requises, il peut alors récupérer en intégralité son dépôt de garantie au plus tard 21 jours après la date de rétractation.
L’activation de la clause de rétractation
Pour activer la clause de rétractation, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur dans le délai prévu pour l’informer du renoncement à l’achat, pour demander à renégocier le prix ou reporter la signature de l’acte authentique à une date ultérieure.
Si le 10e jour est férié, le délai est prolongé d’un jour et reporté au jour ouvrable suivant. En revanche, la présence d’un jour férié à l’intérieur de la période des 10 jours ne la prolonge pas pour autant.
Peut-on renoncer à la vente après les 10 jours du délai de rétractation ?
Une fois le délai de rétractation passé, l’acheteur peut annuler la transaction uniquement si l’une des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente n’est pas remplie.
Par exemple, une condition suspensive d’obtention de prêt peut être incluse dans la promesse de vente si l’acquéreur fait appel à une banque pour le financement du bien. Dans le cas où la banque refuserait d’octroyer le prêt demandé, celui-ci pourra renoncer à l’achat sans perte financière mais il devra justifier le refus par un écrit de la banque.
Le cas de la rétractation hors du délai et sans faire jouer une clause suspensive
Si l’acheteur souhaite se rétracter sans faire jouer une condition suspensive incluse à la promesse de vente tout en étant au-delà du délai de 10 jours, il perdra alors le dépôt de garantie qui est généralement d’un montant compris entre 5 et 10% du prix de vente.
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