GUIDE DE LA RÉPARTITION DES CHARGES
Lorsque le propriétaire d’un appartement change, la loi exige que c’est le propriétaire réel au jour de l’exigibilité des charges qui a le devoir de les régler. Malgré tout, le vendeur et l’acheteur de l’appartement ont tout à fait le droit de convenir d’une répartition des charges différente. Notre spécialiste de l’achat immobilier autour de Grenoble fait le point.
Répartition des charges : ce que dit la loi à ce sujet
Lors d’un achat immobilier, quand un vendeur transmet un appartement à un acquéreur, la question du partage des charges est irrémédiablement soulevée. Il faut savoir que les syndics appellent les charges courantes une fois par trimestre, les charges inhérentes aux travaux étant elles fixées par leurs assemblées.
Afin d’empêcher tout conflit par rapport au paiement des charges, le législateur a mis en place une répartition pour l’achat immobilier qui permet au syndic de garantir une certaine forme de continuité dans le paiement des charges.
Vous comptez effectuer un achat immobilier mais vous vous posez des questions concernant le paiement des charges une fois les clés de votre nouveau bien acquises ? Sachez que les charges de copropriété qui sont exigibles avant que le syndic ne soit notifié de l’achat immobilier doivent être payées par le vendeur. Lorsque les charges de copropriété sont exigibles après que le syndic ne soit notifié de la vente de l’appartement, elles sont dues par l’acheteur.
Le saviez-vous ?
En règle générale, les provisions pour charges courantes sont réclamées au propriétaire tous les trimestres, à savoir les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Les charges sont réclamées au propriétaire éligible sur les registres du syndic.
Quid des accords entre vendeur et acheteur ?
Pour plus d’équité, vendeur et acheteur peuvent tout à fait décider d’une répartition plus juste des charges. Pour ce faire, il conviendra de se mettre d’accord sur la date de prise à effet de la vente. Lorsqu’un acheteur devient propriétaire quelque jours après le début d’un trimestre, une répartition des charges au prorata temporis peut être considérée.
Si tel est votre souhait, votre spécialiste de l’immobilier grenoblois vous recommande de mentionner les détails de cette répartition dans un avant-contrat, c’est-à-dire dans une promesse de vente ou un compromis de vente.
Pour en savoir plus:
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