Loi Elan : notre agence fait le point sur la décision du Conseil Constitutionnel

le conseil constitutionnel tranche sur la loi Elan

Acheter une maison à Grenoble pourrait s’avérer plus difficile depuis que le Conseil Constitutionnel s’est prononcé au sujet de la loi ELAN sur le logement, le 15 novembre 2018.

En effet, ce dernier a rejeté l’intégralité des requêtes sur le fond suggérées par les députés, sans compter qu’une vingtaine d’articles a également été censurée, considérée comme contenant des « cavaliers législatifs ».

Or, de telles décisions ne seront pas sans conséquences pour le marché immobilier français. 

Un grand nombre d’articles censurés sur la forme… 

Nombre d’articles pourtant importants pour le monde de l’immobilier ont été censurés pour des raisons de… forme. En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé que vingt d’entre eux n’étaient que des amendements déposés par des parlementaires sans aucune sorte de lien avec le projet législatif initial.

Parmi ces articles, l’article 200, qui apportait des réponses concrètes et qui aurait pu permettre la gratuité de la demande d’autorisation de la mise en location d’un logement donné. En annulant cette gratuité, le Conseil Constitutionnel permet aux collectivités de fixer librement des prix injustifiés, ce qui est susceptible de donner lieu à de futurs abus.

Rappelons que les professionnels de l’immobilier ont déjà l’obligation légale d’effectuer les diagnostics et vérifications relatifs à la décence des biens mis en location. Il est certainement arbitraire que le bailleur sollicitant les services d’une agence immobilière soit contraint de régler cette taxe.

Parmi les autres articles censurés, on trouve l’article 147, lequel exemptait les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics, ainsi que l’article 155, qui établissait une révision renouvelable tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire. 


… Mais la majorité du texte de loi validée sur le fond !

Toutefois, le fait que le Conseil Constitutionnel ait validé l’essentiel du projet de loi sur le logement est une excellente nouvelle. En effet, cela prouve que la loi ELAN apporte suffisamment de garanties sur les thématiques importantes, notamment l’environnement, l’accessibilité aux handicapés, ainsi que bien d’autres.

On soulignera que sur le premier point — qui porte sur les règles de construction dans les zones littorales—, le Conseil Constitutionnel a trouvé satisfaisant les garanties permettant de limiter le type de bâtiments pouvant être construits. 

Sur le second point — il est question de mettre au point des logements évolutifs et donc aménageables pour les personnes handicapées —, les garanties apportées sont là aussi satisfaisantes, l’objectif étant bien sûr de réduire les inégalités pour les citoyens à mobilité réduite.

D’après nos informations, la Fédération Nationale de l’Immobilier entend tout de même se rapprocher du Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, pour dialoguer au sujet de certains amendements préalablement rejetés alors qu’ils avaient pourtant été approuvés par le Parlement. 

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