La question de la servitude, du droit de passage et de stationnement
Si vous recherchez un appartement à louer à Grenoble, le sujet que nous traitons aujourd’hui ne vous intéressera probablement pas.
Par contre, si vous êtes propriétaire d’un terrain grevé d’une servitude de passage permettant de le délimiter par rapport à celui de votre voisin, il se peut que vous vous demandiez si l’occupant de la propriété limitrophe a un droit de passage et/ou de stationnement sur votre propre terrain.
Servitude : les limites du droit de passage
L’été dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un document établissant une servitude et ne prévoyant pas le stationnement d’un voisin sur un terrain pouvait permettre à son propriétaire de s’opposer à ce qu’il y gare son véhicule. En effet, selon la Cour de cassation, même si la servitude octroie un droit de passage au voisin sur le terrain de son propriétaire, cette dernière ne lui permet pas forcément d’y stationner son automobile.
En outre, si le document permettant d’établir la servitude ne conçoit pas que le voisin puisse stationner sur le terrain du résident le plus proche de son domicile — voire même s’il l’interdit —, alors le propriétaire dudit terrain peut tout à fait s’opposer à son occupation. Effectivement, en dépit du droit de passage qu’il est susceptible de laisser à son voisin, le propriétaire du terrain conserve le plein droit de l’utiliser à sa guise.
Rechercher ce que prévoit l’acte notarié
Dans tous les cas, il est recommandé de rechercher ce que prévoit l’acte notarié — ou la potentielle décision de justice — qui a établi la servitude. Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’un droit de passage ne peut équivaloir à une dépossession du propriétaire. La Cour de cassation argumente que le droit de passer n’octroie aucun droit de jouissance : « Celui ou celle qui possède un droit de servitude ne peut l’utiliser que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de modification pouvant rendre compliquée la condition du premier », a-t-elle déclaré, citant simplement le code civil.
Pour résumer : aucun changement tendant à alourdir la servitude telle qu’elle a été conclue ou admise, ne doit être réalisé sur le terrain de la servitude ou sur celui qui en bénéficie.
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