Dépôt de garantie : montant, délai de restitution et sanction en cas de retard
Vous êtes locataire et vous venez de quitter un appartement à louer à Grenoble. A priori, vous avez versé une caution, ou dépôt de garantie, lors de la signature du contrat de location.
L’objectif de ce dépôt de garantie était de permettre au bailleur de se prémunir contre d’éventuelles dégradations voire des impayés. Or, vous n’occupez plus le logement et vous avez même été irréprochable. Qu’attend donc votre ancien propriétaire pour vous rendre le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie fait l’objet de nombreux litiges en France
Selon les dernières statistiques du Ministère de la Justice, près de 65 % des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie !
Mais il se trouve que la restitution du dépôt de garantie au locataire par le bailleur est encadrée par la loi, notamment via l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, par la suite remplacée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire varie en fonction de deux cas. En effet, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer lle dépôt de garantie à compter de la date de remise des clés.
Par contre, quand l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée (quand il y a eu des dégradations dans le logement par exemple), le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la date de remise des clés.
Quelle est la sanction prévue en cas de retard dans la restitution ?
Le bailleur qui ne restitue pas son dépôt de garantie au locataire dans le temps escompté s’expose à une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charge pour chacune des périodes mensuelles de retard comptabilisées.
Par contre, quand l’absence de restitution du dépôt de garantie dans les délais est imputable au locataire, aucune sanction n’est prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quel est le montant que le bailleur doit restituer ?
Théoriquement, le propriétaire doit restituer à l’ex-locataire le montant de la somme encaissée au moment de la signature du contrat de bail. Cela signifie que le dépôt de garantie ne produit aucune sorte d’intérêts.
Malgré tout, le bailleur a la possibilité d’effectuer des retenues sur la somme si l’immeuble est en copropriété (jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble) ou si le locataire n’a pas respecté ses obligations locatives (le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux arriérés de loyers, aux charges impayées par le locataire ou encore au coût des travaux de réparation du logement).
Pour en savoir plus:
Servitude, droit de passage et de stationnement
