Les travaux de rénovation sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Avant de faire estimer votre maison à Grenoble, vous n’êtes sûrement pas sans savoir qu’effectuer des travaux de rénovation ou de réaménagement peut être pertinent.
En effet, rien de tel pour revaloriser son appartement ou sa maison ! Toutefois, la garantie décennale joue-t-elle en cas de rénovations ? Nous tentons de répondre à cette question dans les lignes qui suivent.
Les biens et travaux de construction couverts par la garantie décennale
Afin de déterminer si les travaux de rénovation sont couverts par la garantie décennale, il convient dans un premier temps de s’intéresser à la définition de la jurisprudence. Exposée dans les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances, cette question a beaucoup évolué ces quarante dernières années.
Pour répondre brièvement à cette dernière, nous attirons votre attention sur le fait que les types de dommage couverts par la garantie décennale dépendent en réalité de la gravité de ces derniers.
Techniquement, toutes les constructions (ou ouvrages) faisant appel aux techniques du bâtiment peuvent être couverts par cette garantie, notamment les maisons, immeubles d’habitation, entrepôts, locaux à usage professionnel ainsi que les constructions avec fondations comme les murs de clôture, piscines, vérandas et autres terrasses.
À noter que certains éléments d’équipements dissociables d’un ouvrage sont aussi couverts par la garantie décennale. Cela est notamment le cas des pompes à chaleur et des poêles à bois (s’ils représentent l’unique mode de chauffage du logement) ou encore des panneaux photovoltaïques (là encore, s’ils constituent l’unique apport d’électricité du logement).
Les biens et travaux de construction non-couverts par la garantie décennale
En 2018, la jurisprudence semble être claire. En cas de rénovation, l’article L243-1-1, alinéa II du Code des Assurances stipule que la garantie décennale couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ces derniers sont incorporés dans l’ouvrage neuf.
De ce fait, lesdits ouvrages en deviennent techniquement indivisibles. Cela signifie que tout élément ou ouvrage pouvant être dissocié du nouvel ouvrage ne permettra pas de faire valoir la garantie décennale.
En outre, certains ouvrages et éléments d’équipement ne sont typiquement pas couverts par la garantie décennale, au sens de la loi : les éléments d’équipement dissociables (cf. paragraphe plus haut), ou dont les dommages ne rendent pas les constructions impropres à leur destination, les éléments d’équipement déjà couverts par la garantie biennale, les éléments dits inertes ou décoratifs qui ne répondent pas aux critères de la garantie décennale (carrelages, parquets, peintures etc.).
Pour finir, veuillez noter que les éléments d’équipement garantissant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ainsi que les ouvrages de génie civil ne sont pas couverts par la garantie décennale.
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