Une cave même aménagée ne peut être vendue comme habitable !
Un couple a été indemnisé à hauteur de la moitié du prix d’achat d’un bien par un notaire et un agent immobilier qui avaient omis de signaler qu’une cave équipée mais sans ouverture vers l’extérieur est impropre à l’habitation. Avant d’acheter un T1 à Grenoble, veillez bien à ce que celui-ci soit habitable.
Une omission qui coûte cher au notaire et à l’agent immobilier !
Un notaire et un agent immobilier de Côte-d’Or ont payé cher leur omission et ont dû indemniser un couple à hauteur de la moitié du prix d’achat du bien acquis pour la somme de 23 750 €. En effet, la Cour d’appel de Dijon les a condamnés pour ne pas avoir informé les acheteurs que le local dont ils faisaient l’acquisition était impropre à l’habitation.
Les acheteurs avaient acheté un studio en sous-sol qui était a priori destiné à l’habitation compte tenu des équipements présents dont notamment une cuisinette équipée.
N’en déplaise à Bacchus, il est précisé dans l’article L. 1331-22 du code de la santé publique que :
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. »
Même s’il est possible d’aménager un sous-sol pour créer une pièce annexe comme une buanderie, une salle de jeu ou un bureau, celle-ci ne peut en aucun cas être louée ou vendue comme une pièce de vie.
Le notaire qui rédige l’acte doit s’assurer que celui-ci produit bien tous ses effets
Le tribunal a estimé que :
• D’une part, l’agent immobilier est tenu au devoir d’information et de conseil et n’a pas pu démontrer qu’il avait parfaitement informé le couple ;
• D’autre part, le notaire qui a rédigé l’acte authentique de vente n’a pas assuré l’efficacité de celui-ci en omettant de prévenir les acquéreurs de la nature impropre à l’habitation d’un sous-sol.
En effet, en tant que rédacteur d’actes, le notaire est soumis à des obligations, dont notamment celle ayant pour objet d’assurer l’efficacité de l’acte. En substance, la mission du notaire n’est pas uniquement de rédiger l’acte, il doit également s’assurer que celui-ci produit tous ses effets.
Le couple reste donc propriétaire du bien et ne peut pas réclamer les montants payés liés à l’acquisition du bien comme les droits de mutation, les honoraires de l’acte, les frais d’agence, la taxe foncière, les charges de copropriété, le coût du crédit et de l’assurance.
En revanche, il obtient une indemnisation importante en rapport avec le fait que le bien acquis n’est pas habitable au sens de la loi.
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