Un propriétaire a le droit d’expulser un squatteur qui occupe son logement illégalement
Vous êtes propriétaire et votre maison à vendre à Grenoble est occupée par un ou plusieurs squatteurs ? Dans ce cas, vous avez tout à fait le droit de l’expulser immédiatement, et ce sans préavis.
En effet, tout propriétaire a le droit de disposer de son bien de manière la plus absolue qui soit.
Ce droit est intimement lié au droit de propriété, lequel est protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi par la Constitution.
Le propriétaire peut lancer une procédure d’urgence pour expulser le squatteur
Si son logement est occupé par des personnes qui n’ont pas le droit d’y résider, le propriétaire peut demander en référé — par le biais d’une procédure d’urgence —, l’expulsion immédiate des occupants qui ne possèdent ni droit ni titre sur le logement.
S’il est vrai que toute personne a le droit de disposer d’un logement décent, il faut rappeler que ce droit est opposable aux personnes publiques, notamment l’État et les collectivités qui le représentent. Par contre, ce droit n’est pas opposable aux particuliers.
Reste que de prime abord, tout propriétaire a avant tout le droit de jouir de son bien et d’en disposer à sa guise de façon totale, à condition bien sûr qu’il n’en fasse pas un usage interdit.
C’est pourquoi toute occupation non-autorisée par autrui peut être punie et résulte d’une expulsion étant donné qu’il existe un trouble portant atteinte au droit de jouissance du bailleur.
Quelle est la procédure à suivre pour expulser un squatteur ?
Si votre logement est par malheur « squatté », nous tenons à vous rappeler que la procédure d’expulsion peut être longue et compliquée à mettre en place.
Si les squatteurs ont pris possession de votre logement depuis moins de 48 heures, vous avez la possibilité d’appeler directement la police pour obtenir réparation. Nous vous recommandons également de déposer une plainte auprès du commissariat car cela peut faire accélérer les démarches.
Toutefois, si les squatteurs ont occupé votre logement pendant une longue période, vous devrez avoir recours à un huissier de justice afin d’appuyer votre plainte.
Pour ce faire, saisissez le Tribunal d’Instance le plus proche de votre domicile et exigez la désignation dudit huissier.
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