Le très haut débit et la fibre optique sont un droit !

Le plan France très haut débit prévoit le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire français et a pour objectif de relever ce grand défi. Si vous louez un appartement à Grenoble, avez-vous le droit de demander la fibre à votre propriétaire ?

Le législateur a instauré l’accès à la fibre optique pour tous

Le droit à la fibre optique a été instauré par le législateur afin que chaque Français puisse bénéficier d’un accès à très haut débit.

Entre désir et réalité, il y a parfois un monde et le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire se heurte à de nombreux obstacles. Les intérêts parfois divergents des différents intervenants ont une grande responsabilité dans ce constat et la couverture nationale ne devrait pas être réalisée complètement avant l’horizon 2030.

Concrètement, selon le type de commune, les travaux de raccordement sont à la charge soit des collectivités publiques, soit des opérateurs.

Une incitation complémentaire aux autres moyens mis en place par le gouvernement

Le droit à la fibre est une incitation complémentaire aux autres moyens mis en place par le gouvernement pour accélérer la transition vers le très haut débit sur l’ensemble du territoire.

En substance, les propriétaires ne pourront pas s’opposer au raccordement de leurs logements sauf à avoir un motif sérieux et légitime.

Le législateur a retenu deux motifs de refus de la part du propriétaire :
•    Le logement est déjà raccordé à la fibre,
•    Le raccordement a déjà été planifié.

Ainsi, les locataires peuvent faire jouer leur droit à la fibre pour imposer à leurs propriétaires de faire les démarches nécessaires. D’autant que le raccordement est à la charge de l’opérateur et le propriétaire ne se verra pas imputer les frais de raccordement.

Comment vérifier l’éligibilité d’un logement ?

Une carte navigable (cartefibre.fr) présentant le déploiement de la fibre optique est publiée par l’Arcep depuis plusieurs années.

Depuis le 10 avril 2020, « Ma connexion internet » est un outil en ligne qui permet de visualiser toutes les technologies et les débits disponibles (câble, fibre, satellite, etc.) ainsi que les fournisseurs d’accès présents au niveau de l’adresse postale.

Il est également possible de faire un test d’éligibilité à la fibre optique en ligne pour connaitre les offres disponibles et les opérateurs associés.

Plusieurs cas de figure se présentent en fonction de l’avancement du déploiement :
•    Le logement est raccordable lorsqu’un accès à la fibre optique est présent dans l’immeuble,
•    Le logement est adressable si Orange a installé des armoires de raccordement proches du domicile,
•    Le logement n’est pas encore raccordable.

Si le logement est éligible, le propriétaire dès qu’il est en possession du descriptif des travaux a six mois pour donner son aval. En cas de non-réponse de celui-ci dans le délai, le locataire peut faire procéder à l’installation de la fibre optique.

L’installation de la fibre optique est gratuite

Le raccordement est pris en charge par les opérateurs et les collectivités publiques selon les communes.

L’installation des équipements et le test de fonctionnement peuvent faire l’objet d’une facturation selon les opérateurs et certains travaux à la charge du propriétaire peuvent néanmoins parfois être nécessaires.

L’abonnement aux services est bien évidemment à la charge de l’utilisateur.

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