La mort annoncée des « passoires thermiques » pour 2028 !

Les députés réunis en commission ont décidé que les habitations classées F et G ne seront plus considérées comme des logements décents à partir de 2028 et seront par conséquent interdites à la location à cette date. Si vous pensiez faire l’achat d’un appartement à Grenoble dans le but d’un investissement locatif, il faudra prendre en compte le DPE pour savoir s’il y aura des rénovations à faire. 

Vers la fin programmée des passoires thermiques !

Les logements obtenant l’étiquette F et G au diagnostic de performance énergétique se comptent par millions en France. La dernière estimation fait état d’environ 5 millions d’habitations concernées.

Les députés réunis en commission se sont prononcés pour l’interdiction de la location des « passoires thermiques » à partir de 2028.

Le projet de loi climat promulgué il y a un an et qui devrait être adopté d’ici à fin avril dans l’hémicycle interdira l’augmentation du loyer des logements obtenant les labels F et G au diagnostic de performance énergétique :

  • Lors de la mise en location ;
  • Au renouvellement du bail.

La commission a encore été plus loin car ces logements ne seront plus considérés comme des logements décents à partir de 2028 et se verront de facto interdits à la location. 

S’exprimant devant les députés, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a estimé que la première étape interdisant l’augmentation des loyers devait servir d’électrochoc pour les propriétaires de ce type de logement. L’objectif étant qu’ils prennent pleinement conscience de la nécessité de faire les travaux qui s’imposent pour faire sortir leurs biens de ce statut.

La deuxième étape, qui est en fait un critère de décence, permettra de contraindre les plus récalcitrants à engager des rénovations afin de pouvoir continuer à louer leurs biens. 

Un débat houleux dans l’hémicycle

Les députés dans leur ensemble ont demandé que des mesures soient mises en place pour accompagner les propriétaires les moins aisés dans cette démarche de rénovation.

La ministre a indiqué que des mesures fortes seraient annoncées dans ce sens lors de la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.

La députée Danièle Obono de la France Insoumise et l’ancienne ministre socialiste de l’Écologie Delphine Batho se sont montrées réservées sur l’efficacité de cette mesure. Elles ont indiqué qu’il serait préférable en cas de logement énergivore que les locataires, souvent en situation de précarité, saisissent la justice pour faire valoir leur droit sans qu’il y ait pour autant une véritable interdiction de location. 

Emmanuelle Wargon et le co-rapporteur Mickaël Nogal de la République en marche ont fait valoir leur désaccord avec cette analyse en rappelant leur attachement aux droits réels plutôt qu’aux droits formels. 

Quelques députés d’En Marche ont insisté sans succès pour que les zones rurales soient exclues de l’encadrement des loyers prévu en 2023. Tandis que les députés socialistes, reprenant une recommandation de la Fondation Abbé Pierre, ont proposé en lieu et place mais sans plus de succès une baisse de 10% des loyers pour les « passoires thermiques ».
 

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