Louer un Pinel à sa famille sera-t-il vraiment interdit en 2019 ?
En 2019, louer son bien immobilier à Grenoble à un membre de sa famille pourrait être fortement réprimandé. En effet, fin 2018, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a rétabli l’interdiction de mise en location à un ascendant ou descendant. En bref, louer un logement à un membre de sa famille pourrait avoir de sérieuses incidences !
Pourquoi renforcer les contrôles et supprimer la location aux enfants ?
Reconduite jusqu’en 2021, la loi Pinel a rencontré un franc succès… mais fait aussi grincer des dents. Rappelez-vous, au printemps 2018, la Cour des Comptes avait dénoncé un dispositif onéreux et dont l’impact économique est limité. En raison de sa faible efficacité avérée, la Commission des Finances a donc décidé d’aller dans le sens de la Cour des Comptes et en 2019, des évolutions du dispositif pourraient bel et bien survenir.
On sait d’ores et déjà que parmi les mesures souhaitées, il y a le rétablissement de l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants. Le motif de ce retour qui fait stupéfaction ? L’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt.
En effet, les enfants des investisseurs locatifs ne sont pas la cible prioritaire du dispositif Pinel, car ils sont généralement plus aisés. Pour le rapporteur de la Commission des Finances Joël Giraud, autoriser la location aux ascendants et descendants n’a aucun sens ; cela favorise des ménages qui jouissent de revenus importants par rapports aux revenus médians des citoyens de l’Hexagone : « Parmi les foyers fiscaux bénéficiaires, plus de 70 % ont un revenu fiscal de référence compris entre 53 000 € et 60 000 € ; et 80 % d’entre eux ont un revenu fiscal de référence compris entre 45 000 € et 52 850 €. L’immense majorité des bénéficiaires se situe ainsi dans les déciles supérieurs », justifie l’intéressé.
L’analyse de l’impact de la réduction d’impôt jugée insuffisante
Joël Giraud va même plus loin en déclarant que la Cour des Comptes estime insuffisante l’analyse de l’impact de la réduction d’impôt. Pour preuve, la Direction Générale des Finances Publiques (Dgfip) admet volontiers que les outils informatiques utilisés ne permettent pas de définir le montant moyen de la dépense fiscale par logement.
Mieux encore, les données informatiques conservées par l’administration donneraient rarement lieu à des contrôles fiscaux. C’est pourquoi selon la Commission des Finances, il est dorénavant indispensable de consolider les contrôles de cohérence avant et après la mise en place des réductions d’impôt pour éviter tout abus en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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